Informations juridiques

Conditions générales

Traduction pour information. Seule la version allemande fait foi.

Version : novembre 2026

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales (CG) régissent l’utilisation de la plateforme orderheld.ch, exploitée par webnova solutions F. Demir, Bettlachstrasse 45, 2540 Granges (IDE CHE-439.891.660) («orderheld»), par les clientes et clients («clients») ainsi que par les restaurants affiliés («restaurants»).

2. Rôle d’orderheld

orderheld met à disposition une plateforme technique par laquelle les clients peuvent passer commande auprès des restaurants. Le contrat de vente portant sur les produits ou services commandés est conclu exclusivement entre le client et le restaurant concerné. Le restaurant est responsable de la qualité, de la préparation, de la livraison, des indications de prix ainsi que des informations sur les allergènes et les produits.

3. Partie A – Conditions pour les clients

3.1 Commande

En envoyant une commande, le client soumet une offre ferme au restaurant. Le contrat est conclu dès que le restaurant confirme la commande. Le restaurant peut refuser des commandes sans indication de motifs ; dans ce cas, les montants déjà payés sont intégralement remboursés.

3.2 Prix et frais

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande, en CHF, TVA incluse. Les éventuels frais de livraison et de service sont fixés par le restaurant lui-même ; ils reviennent au restaurant et sont indiqués séparément avant la finalisation de la commande. orderheld ne facture pas de frais aux clients.

3.3 Paiement

Selon l’offre du restaurant, le paiement s’effectue en ligne (carte, TWINT, Apple Pay, Google Pay) ou sur place. Les paiements en ligne sont débités lors de la commande. Si le restaurant refuse la commande, le montant est automatiquement remboursé dans son intégralité.

3.4 Annulation

Tant que le restaurant n’a pas encore confirmé la commande, tu peux l’annuler gratuitement sur la page de suivi ; les montants payés en ligne sont remboursés immédiatement. Après la confirmation, tu peux encore annuler – le restaurant en est immédiatement informé et arrête la commande. Comme les plats sont préparés frais, il n’existe toutefois, après la confirmation, ni droit de révocation ni droit au remboursement. orderheld décide, après avoir entendu le restaurant, si et dans quelle mesure un montant payé en ligne est néanmoins remboursé, en règle générale dans un délai de 3 jours ouvrables.

3.5 Ordre d’affichage des restaurants

Dans les listes et les résultats de recherche apparaissent d’abord les restaurants actuellement ouverts, puis ceux qui acceptent les précommandes et enfin ceux qui sont fermés. Au sein de ces groupes, l’ordre dépend uniquement de la distance par rapport à l’adresse indiquée ou à la position – les plus proches en premier. Sans adresse ni position, les restaurants sont affichés par ordre alphabétique. Les avis n’influencent pas l’ordre ; ils sont affichés pour chaque restaurant afin que tu puisses choisir toi-même. Les restaurants ne peuvent pas acheter de meilleures places. Les clients peuvent en outre trier eux-mêmes la liste par avis ou par délai de livraison.

3.6 Livraison, non-réception et réclamations

Merci d’être joignable à l’adresse de livraison à l’heure indiquée. Si le livreur ne te trouve pas sur place, ne parvient pas à te joindre ou ne trouve pas l’adresse, nous t’informons immédiatement par notification, e-mail et chat. Si tu ne te manifestes pas dans les 5 minutes, la livraison peut être interrompue ; un remboursement est alors en règle générale exclu. Il en va de même pour les commandes qui ne sont pas retirées. Si, en l’espace de 90 jours, des commandes associées à ton numéro de téléphone ou à ton adresse e-mail n’ont à plusieurs reprises pas été réceptionnées, pas été retirées ou ont été annulées après la confirmation, seul le paiement en ligne est temporairement possible.

Signale tout problème concernant une commande livrée ou retirée dans les 48 heures sur la page de suivi («Un problème avec la commande ?»). Le restaurant est informé et peut te répondre dans le chat. orderheld décide du remboursement des montants payés en ligne après avoir entendu le restaurant et te communique sa décision motivée. Les droits légaux envers le restaurant demeurent réservés.

3.7 Chat

Chaque commande dispose d’un chat avec le restaurant, le livreur et – si un cas est ouvert – orderheld. Il sert uniquement au traitement de la commande. Les contenus injurieux, publicitaires ou illicites ne sont pas autorisés.

3.8 Bons cadeaux

Les restaurants peuvent proposer des bons cadeaux sur leur page de commande. Le cocontractant et débiteur du bon est le restaurant. Le bon est payé en ligne et n’est valable que pour les commandes en ligne auprès de ce restaurant sur orderheld.ch. Il est valable 3 ans à compter de la date d’achat, peut être utilisé en plusieurs fois (le solde restant est conservé) et n’est pas remboursé en espèces. Si une commande payée avec un bon est refusée ou annulée, le montant est recrédité sur le bon. Toute personne qui connaît le code peut utiliser le bon – conserve-le donc soigneusement.

3.9 Offres et actualités des restaurants

Lors de la commande, tu peux consentir librement à ce que le restaurant t’envoie des offres et des actualités par e-mail. Les messages sont rédigés par le restaurant ; orderheld les envoie pour son compte, au maximum une fois par semaine. Chaque message contient un lien de désinscription ; la désinscription prend effet immédiatement.

4. Partie B – Conditions pour les restaurants

4.1 Prestations

orderheld met à la disposition du restaurant sa propre page de commande, le cockpit de commandes ainsi que les fonctions mentionnées dans la description des prestations sur orderheld.ch/gastronomie.

4.2 Prix

Les prix et conditions applicables sont ceux de l’offre ou du contrat individuel conclu entre orderheld et le restaurant. Elles comprennent en règle générale une contribution de base mensuelle par site ainsi qu’une contribution sur le chiffre d’affaires des marchandises des commandes conclues et des bons cadeaux vendus via orderheld, avec plafond des coûts. Les conditions sont communiquées par écrit avant la conclusion du contrat. La mise en place, la saisie du menu, les accès et la formation sur place sont inclus en cas d’inscription jusqu’au 31 décembre 2026, ensuite selon l’offre. L’appareil de commande orderheld (appareil portable Android avec imprimante à tickets intégrée, entièrement configuré) est facturé une seule fois selon l’offre et devient la propriété du restaurant dès le paiement. Pour les appareils de commande issus de contrats antérieurs au 1er novembre 2026, la réglementation du contrat de partenariat concerné s’applique.

4.3 Paiements et décompte

Le restaurant encaisse lui-même les paiements en espèces et par carte sur place. Les paiements en ligne (commandes et bons cadeaux) passent par le compte du restaurant auprès du prestataire de paiement Payrexx et sont versés chaque semaine directement au restaurant par Payrexx, déduction faite des frais de transaction de Payrexx. orderheld ne reçoit aucun fonds. orderheld établit chaque mois une facture portant sur la contribution de base et la contribution sur les commandes du mois précédent, indépendamment du mode de paiement, payable dans les 14 jours. Si Payrexx déduit déjà la contribution lors du versement selon accord, ce montant est imputé sur la facture. Les commandes téléphoniques saisies par le restaurant lui-même sont gratuites. Aucune contribution supplémentaire n’est due pour la part d’une commande payée avec un bon. Les frais de livraison et de service perçus par le restaurant lui appartiennent intégralement.

4.4 Obligations du restaurant

Le restaurant tient à jour les produits, les prix, les allergènes, les heures d’ouverture et les conditions de livraison, traite rapidement les commandes reçues, répond aux messages des clients dans le chat et respecte les prescriptions du droit alimentaire et les autres prescriptions légales. S’il fait appel à ses propres livreurs, il les informe que leur position est transmise au restaurant tant que l’app livreur est ouverte et, pendant une livraison, également aux clients destinataires de la livraison ; la position sert à organiser les livraisons et non à surveiller le comportement. Il n’enregistre une photo du livreur qu’avec le consentement de celui-ci.

4.5 Présentation et ordre d’affichage

L’ordre d’affichage des restaurants sur orderheld.ch est régi par le chiffre 3.5 : d’abord les restaurants ouverts, puis ceux qui acceptent les précommandes, enfin ceux qui sont fermés – chaque fois selon la distance. Il n’existe pas de placement payant. Si orderheld devait à l’avenir proposer des placements payants, ceux-ci seraient clairement signalés aux clients comme «Sponsorisé» et annoncés aux restaurants au moins 30 jours à l’avance.

4.5a Messages aux clients réguliers

Le restaurant ne peut écrire via orderheld qu’aux clients qui y ont expressément consenti lors de la commande, et uniquement au sujet de ses propres offres. Il est responsable du contenu et respecte le droit de la protection des données et le droit de la concurrence déloyale. Les désinscriptions sont prises en compte automatiquement.

4.6 Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis d’un mois pour la fin d’un mois.

4.7 Site web du restaurant (offre complémentaire)

Le site web du restaurant avec système de commande sur le propre domaine du restaurant est facturé annuellement à l’avance selon l’offre. Sont compris la création avec une série de corrections sur l’ébauche, la mise en ligne dans les 7 jours ouvrables suivant la validation ainsi que l’hébergement, le domaine et les petites adaptations. Le site web peut être résilié moyennant un préavis d’un mois pour la fin de l’année payée. Pour les sites web issus de contrats antérieurs au 1er novembre 2026, les conditions précédentes s’appliquent.

4.8 Système de caisse orderheld Caisse et orderheld Kiosk

Pour orderheld Caisse (caisse) et orderheld Kiosk (borne en libre-service), les prix convenus lors de l’activation s’appliquent. Le restaurant est responsable de la saisie correcte (taux de TVA, numéro de TVA, articles) et de la conservation légale de ses données de caisse (10 ans, art. 958f CO) ; orderheld met à disposition à cet effet un journal des tickets, des clôtures journalières et un export CSV.

4.9 Annulations, commandes non livrées et réclamations

Si un client annule après la confirmation, si une livraison n’est pas effectuée ou si une commande n’est pas retirée ou fait l’objet d’une réclamation, orderheld ouvre un cas. Le restaurant prend position dans les 24 heures sur l’appareil de commande. orderheld décide de bonne foi du remboursement des montants payés en ligne après avoir entendu les deux parties ; le restaurant autorise orderheld à déclencher les remboursements décidés via son compte auprès du prestataire de paiement. Si le restaurant annule ou refuse lui-même une commande, le montant payé en ligne est automatiquement remboursé dans son intégralité. La voie judiciaire demeure réservée.

5. Responsabilité

orderheld ne répond que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute responsabilité pour la disponibilité permanente de la plateforme, pour les dommages indirects et pour le manque à gagner est exclue dans la mesure permise par la loi.

6. Protection des données

La déclaration de protection des données s’applique.

7. Droit applicable et for juridique

Le droit suisse est applicable. Le for juridique est à Granges, sous réserve de fors impératifs.